Maîtrise d'ouvrage APRES signature du CP

Périmètre de RFF

A la signature du contrat de partenariat public-privé, RFF conserve la maîtrise d’ouvrage :

  • des raccordements au réseau ferré national existant (jonctions avec les lignes classiques) ;
  • des dispositifs de gestion centralisée pour l’exploitation et l’alimentation électrique (Poste de Commande à Distance, Central Sous-Station,...)

RFF autorité contractante est garante du respect des dispositions  du contrat de partenariat. Celui-ci constitue le cadre contractuel que devra respecter le partenaire privé. Il s’appuie sur la Déclaration d’Utilité Publique (décret du 26 octobre 2007) ainsi que sur le Dossier des engagements de l’Etat (janvier 2009).
RFF veillera au respect de l’ensemble des engagements pris, au travers d’un dispositif de contrôle.