Ligne à Grande VITESSE - Bretagne Pays de la Loire

Près de 90 % des territoires traversés dans les trois départements concernent des terres à vocation agricole avec une forte activité d’élevage, des exploitations de taille moyenne et un habitat diffus.

Les emprises nécessaires au projet représentent environ 2 100 hectares de terrain (non compris les 240 hectares déjà acquis en section nord du Mans sur 25 km suite à la DUP de 1984) : 470 ha en Ille-et-Vilaine, 780 ha en Mayenne et 850 ha en Sarthe.

Les emprises définitives du projet, avec une précision au niveau de la parcelle, résulteront des études techniques détaillées et feront alors l’objet des enquêtes parcellaires.

Malgré le soin apporté à la recherche d’un tracé de moindre impact, des acquisitions sont nécessaires sur les trois départements concernés.

Un dispositif d’acquisitions foncières a été mis en place dès 2005 par convention entre l’Etat, les Régions Bretagne et Pays de la Loire, les Départements d’Ille-et-Vilaine, de Mayenne et de Sarthe, et RFF, le financement étant assuré par l’Etat, les deux Régions Bretagne et Pays de la Loire et RFF. Des conventions d’application ont été passées entre les SAFER Bretagne et Maine Océan et RFF. Un opérateur foncier est venu en appui de RFF à partir de fin 2007, pour le traitement des bâtis non agricoles et les occupations temporaires.

Chaque mois, un comité foncier, composé de représentants de l’Etat, des deux Régions Bretagne et Pays de la Loire, des trois Départements d’Ille-et-Vilaine de Mayenne et de Sarthe et de RFF, se réunit afin de valider les opérations d’acquisitions en cours. En décembre 2010, ce comité s’est réuni pour la 60ème fois.

Les résultats obtenus, dans un cadre amiable, sont très significatifs.

A fin 2010 :

90 % des habitations ont été acquises (sur 145 prévues).
75% des sièges d’exploitation agricole à restructurer ont fait ont fait l’objet d’accords d’indemnisation (sur les 25 les plus impactés).

L’état des réserves foncières s’élève à  près de 3 500 ha (pour des emprises prévisionnelles de la LGV BPL de 2 100 ha), soit 162% des besoins globaux :

• 684 ha en Ille-et-Vilaine (143% des besoins) ;
• 1 382 ha en Mayenne (174% des besoins) ;
• 1 388 ha en Sarthe (162% des besoins).

A noter que ces chiffres ne tiennent pas compte de la valeur agronomique des terres, actuellement en cours de fixation dans le cadre des procédures d’aménagement foncier.

L’objectif pour RFF est de parvenir à un niveau de réserves foncières permettant de compenser en totalité les prélèvements dus à l’infrastructure (prélèvement zéro).

Le niveau de réserves déjà obtenu et la poursuite de l’action foncière permettent de considérer que l’objectif de RFF devrait être atteint. Dans le cas contraire, tout  prélèvement donnerait lieu à indemnisation.

En application du code rural et de la Déclaration d’Utilité Publique, le projet s’accompagne de procédures d’aménagement foncier, à la charge du projet sur le « périmètre perturbé par l’ouvrage ». Ces procédures sont pilotées par les Conseils Généraux, les décisions relevant des commissions intercommunales.
17 secteurs d’aménagement foncier ont ainsi été constitués : 6 en Ille-et-Vilaine, 6 en Mayenne et 5 en Sarthe. La quasi totalité du linéaire est couvert, à l’exception de 4 km au nord de Laval et de section nord du Mans, déjà remembrée dans les années 80.

Les travaux de démolition des bâtis devenus vacants auront lieu à partir du premier trimestre 2011.