Les grandes étapes administratives

La Ligne à Grande Vitesse Bretagne - Pays de la Loire figure dans le programme de 2000 km de lignes nouvelles à grande vitesse à lancer d’ici 2020 défini dans le cadre de la loi Grenelle de l’Environnement 1. Il constitue en outre un des grands projets soutenus par l’Etat dans le cadre du Plan de relance de l’économie arrêté par le Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires (CIACT) le 2 février 2009.

Pour mémoire, le projet LGV Bretagne - Pays de la Loire était inscrit au programme des grands projets prioritaires pour l’aménagement du territoire arrêté lors de la réunion du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire du 18 décembre 2003, et confirmé lors de la réunion du Comité Interministériel d’Aménagement et de Compétitivité des Territoires du 14 octobre 2005.

Les étapes antérieures

  • Après le débat préalable de 1994-1995 (décision ministérielle du 9 mai 1995), et les études préliminaires de 1996-2000 (décisions ministérielles des 21 décembre 1998 et 2 avril 2001), les études d’Avant-Projet Sommaire ont été lancées le 7 juillet 2002, avec un cofinancement associant l’Etat, les deux Régions Bretagne et Pays de la Loire, la SNCF et RFF.

 

  • Tout au long de la phase d’Avant-Projet Sommaire, une large concertation a été menée par RFF avec les acteurs locaux et les riverains concernés. Le dossier d’APS a donné lieu à la consultation des services de l’Etat au printemps 2004, puis à celle des élus, des acteurs socio-économiques et des associations entre novembre 2004 et mars 2005. Les secteurs ayant fait l’objet d’études de variantes lors de la phase d’APS représentent 123 km sur 214 km, soit 60% du tracé, ce qui illustre l’important travail de concertation qui a été mené, afin d’aboutir à la meilleure insertion possible du projet.

 

  • Le dossier d’Avant-Projet Sommaire a été approuvé par Décision Ministérielle le 26 janvier 2006. Sur cette base, l’enquête préalable à la Déclaration d’utilité Publique (DUP) s’est déroulée du 1er juin au 31 juillet 2006.

 

  • La commission d’enquête a émis un avis favorable à la DUP en date du 16 novembre 2006. Le projet de LGV Bretagne - Pays de la Loire a été déclaré d’utilité publique par décret du 26 octobre 2007, paru au Journal Officiel le 28 octobre 2007 (décret emportant également mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées).

 

La phase actuelle

  • Le 29 juillet 2008 à Rennes, l’Etat, les deux Régions Bretagne et Pays de la Loire et RFF avaient signé le protocole d’intention préalable à la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse Bretagne - Pays de la Loire.

    Ce protocole a fixé le choix du contrat de partenariat public-privé pour la réalisation  du projet et arrêté les principes de répartition des financements entre l’Etat, les  collectivités des deux régions et RFF. Le protocole de financement, signé le 29  juillet 2009, précise ces dispositions.

 

  • L’appel à candidatures pour la réalisation et l’exploitation de la LGV Bretagne - Pays de la Loire sous la forme de contrat de partenariat a été lancé par RFF par avis d’appel public à concurrence (AAPC) publié le 24 décembre 2008 et avis rectificatif  publié le 26 mars 2009, afin de permettre au projet de bénéficier des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance de l’économie.

    Trois candidats ont déposé un dossier le 4 mai 2009 et ont été agréées par RFF  le 24 juin 2009 : Bouygues, Eiffage et Vinci.

    Le dossier de consultation préparé par RFF a été envoyé aux trois candidats le  30 juillet 2009. A l’issue d’une phase d’analyse des offres et de négociations le  contrat de partenariat public-privé devrait être conclu fin 2010. L’approbation se  fera en Conseil d’Etat.

 

  • La mise au point finale du projet sera poursuivie avec la phase d’études détaillées, incombant en grande partie au titulaire désigné. Ces études techniques aboutiront au calage final du tracé et des emprises, à la définition précise des mesures de réduction d’impact ou d’insertion du projet.

    En parallèle, les procédures administratives complémentaires seront menées (soit  par RFF jusqu’à la désignation du titulaire, soit par le titulaire après cette date :
    • archéologie préventive : les premiers diagnostics seront lancés au dernier trimestre 2009. La phase de diagnostic sera suivi d’une campagne de fouilles dans certains secteurs ;
    • procédure « Loi sur l’eau » (code de l’environnement) ;
    • enquêtes parcellaires ;
    • dérogations à la protection stricte des espèces protégées.