Le dispositif de suivi de projet

Le contrat de partenariat constitue le cadre légal que doit respecter le partenaire privé ERE. Il s’appuie sur la Déclaration d’Utilité Publique (décret du 26 octobre 2007) ainsi que sur le Dossier des engagements de l’Etat (janvier 2009).

Ce Dossier présente les engagements de l’Etat et du maître d’ouvrage en matière d’environnement et d’insertion dans les territoires traversés, au stade de la déclaration d’utilité publique. Il comporte l’énoncé des dispositions de portée générale au vue des différentes thématiques environnementales, et des engagements localisés dans les trois départements concernés. Ces mesures sont mises en oeuvre par le maître d’ouvrage de l’infrastructure ERE.

 SNCF Réseau, autorité contractante, veille au respect de l’ensemble des engagements pris, au travers d’un dispositif de contrôle. Un comité de suivi regroupe les partenaires publics du projet.

 Ont également été constitués, trois comités de suivi départementaux en Ille-et-Vilaine, Mayenne et Sarthe, conformément aux conclusions et à l’avis de la commission d’enquête (16 novembre 2006), ainsi qu’aux règles habituelles pour les grands projets d’infrastructures. Placés sous la présidence des préfets de département, ces comités comprennent des représentants des administrations concernées, des élus, des acteurs socio-économiques, ainsi que des associations de protection de l’environnement et de riverains.